Organisation L'Unité de Suivi de l'Organisation des Etablissements et des Entreprises Publics

L'Unité de Suivi de l'Organisation des Etablissements et des Entreprises Publics

L'unité de suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics a été crée en vertu du décret n°2002-2131 du 30 septembre 2002.

L'unité de suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics a pour missions:

d'examiner les projets des statuts particuliers, les régimes de rémunération, les organigrammes, les lois-cadres et les conditions de nomination aux emplois fonctionnels qui sont soumis, par les ministères chargés de la tutelle sectorielle, pour approbation, conformément à la réglementation en vigueur
de participer, avec le concours des structures concernées, à l'élaboration de la politique de rémunération dans le secteur des entreprises et des établissements publics
de participer, avec le concours des structures concernées, à l'examen des questions relatives à la couverture sociale des agents des entreprises et des établissements publics
de diriger la commission de classement des entreprises à majorité publique
d'émettre un avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux entreprises et établissements publics
de contrôler les décisions relatives au détachement et à l'intégration des agents auprès des entreprises et établissements publics
d'examiner les projets d'organisation administrative et financière des entreprises et des établissements publics
La rémunération des présidents directeurs généraux et leurs retraites
Elaboration et suivi du système d'informations sur les ressources humaines des entreprises et établissements publics
L'approbation des régimes internes des fonds sociaux
L'Etudes des bilans sociaux
La nomination des administrateurs représentants l'Etat aux conseils d'administration et d'établissement et le calcul des indemnités leurs revenant