Organisation    Les Services du Conseiller Juridique et de Législation

Les Services du Conseiller Juridique et de Législation


L’évolution historique 

La dénomination de cette structure ainsi que l’organe auquel elle est rattachée ont connu une évolution. En effet et en vertu du décret n° 345-67 du 5 octobre 1967 cette structure était dénommée « La direction Juridique et de Législation », elle était dirigée par un conseiller juridique et de législation et rattachée au secrétariat d’Etat à la Présidence.

Puis en vertu du décret n° 118-70 du 11 avril 1970 portant organisation du Premier Ministère, sa dénomination a changée pour devenir « les Services du Conseiller Juridique et de Législation» et elle a été rattachée directement au Premier Ministre.

En fin et en vertu du décret n° 133-71 du 10 avril 1971 portant réorganisation du premier ministère, la structure du Secrétariat Général du Gouvernement a été créée au sein du Premier Ministère et les Services du Conseiller Juridique et de Législation y ont été rattachés.

Depuis cette date, les Services du Conseiller Juridique et de Législation sont toujours rattachés au Secrétaire Général du Gouvernement.

 


Les missions des Services Conseiller Juridique et de Législation 

Les missions des Services du conseiller Juridique et de Législation n’ont pas été affectées par le changement de sa dénomination et de l’organe au quel ils sont rattachés.

Ses principales missions consistent à :

  • Centraliser tous les projets de textes à caractère législatif et réglementaire soumis par les différents départements ministériels et en assurer l’étude et la conformité au droit. Dans ce cadre les services du conseiller juridique et de législation sont conduits à :
    • recueillir les avis des ministères et structures concernés par le texte soumis et de procéder à leur réexamen au vu des remarques soulevées par les organes consultés.
    • accomplir les procédures de promulgation et de publication des textes législatifs et réglementaires au JORT, ainsi ils :
      • assurent les procédures de soumission des projets de lois à l’avis du conseil constitutionnel, à l’approbation de la chambre des députés et la chambre des conseillers et enfin à la signature du Président de la République
      • présentent les projets de textes réglementaires à la signature du Président de la République ou le Premier Ministre selon le cas.
  • Jouer le rôle de conseiller juridique pour l’ensemble des services de l’Etat : dans ce cadre ils procèdent notamment à :
    • La proposition des mesures à prendre afin d’adapter, de compléter ou de mettre à jour la législation en vigueur.
    • L’étude des questions juridiques relatives à l’élaboration et à l’exécution des accords, traités et conventions internationaux.
    • L’élaboration des consultations et des avis juridiques relatifs aux contrats de prêt ou de garantie conclus par l’Etat.
    • L’examen des problèmes juridiques soulevés par les structures de l’Etat concernant l’interprétation des dispositions législatives ou réglementaires ambigües.
    • Le contrôle, la coordination et la direction de l’œuvre de codification entreprise par les différents ministères.
  • Centraliser les textes juridiques à publier au JORT et donner le bon à tirer du journal.
  • Assurer le suivi des dossiers relatifs aux recours pour excès de pouvoir formés contre les décret à caractère réglementaire ou individuel (ex :les recours en excès de pouvoir contre les décret d’expropriation pour cause d’utilité publique).

Ils assurent aussi le suivi des requêtes relatives à l’exécution des jugements rendus contre l’administration à l’exception des jugements relatifs au domaine de la fonction publique

Autres missions 

  • Le suivi des demandes présentées par les associations pour l’obtention des autorisations de collecte de fonds ou d’acceptation des dons. L’autorisation est accordée par arrêté du premier ministre et ce conformément au décret du 8 mai 1922 relatif aux souscriptions publiques tel que modifié par le décret du 21 décembre 1944.
  • Le suivi des demandes présentées par les mutuelles pour l’obtention d’autorisation de loterie.L’autorisation est accordée par arrêté du Premier Ministre lorsque le montant total des billets excède 50.000 dinars et ce, en application du décret n°75-130 du 19 février 1975 relatif aux modalités d'autorisation des loteries d'objets mobiliers destinées aux œuvres de bienfaisance, de mutualité ou d'utilité publique.
  • La légalisation de signature des ministres, secrétaires d''Etat et des hauts fonctionnaires sur les actes administratifs et ce en applications des dispositions de l'article 6 de la loi n°94-103 du 1er aout 1994 portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de la conformité des copies à l'original.