Organisation    La commission supérieure des marchés

La Commission Supérieure des Marchés (CSM)

La Commission Supérieure des Marchés Publics constitue un pilier parmi les organes de contrôle appartenant au Premier Ministère. Son rôle consiste à veiller au bon respect des principes régissant le domaine des marchés publics à savoir l’égalité des chances publics devant la commande publique, la transparence des procédures et le recours à la concurrence.

Les attributions de la Commission Supérieure des Marchés consistent principalement au contrôle préalable des différentes phases de passation de marchés à savoir la légalité du recours à la concurrence et du caractère acceptable des clauses administratives et financières des cahiers des charges au vu des données générales relatives aux projets de marchés relevant de la compétence de CSM et notamment les études de rentabilité , les estimations de coûts, les sources de financement les étapes d’exécution…

Elle comporte les quatre commissions spécialisées suivantes :

• La commission spécialisée des marchés de bâtiment, de génie civil et des études y rattachées.
• La commission spécialisée des marchés des technologies de communication, de l’informatique, de l’électricité, de l’électronique et les études y rattachées.
• La commission spécialisée des marchés des matières premières et des produits revendus en l'état.
• La commission spécialisée des marchés relatifs aux commandes diverses.

Ces commissions spécialisées se chargent d’examiner les dossiers de marchés selon la spécialité de chacune et la nature du dossier en question (dossiers d’appel à la concurrence, les rapports de dépouillement techniques et financiers, les projets de contrats de marchés négociés,…) et à partir des seuils suivants:

• 5 millions de dinars pour les marchés de travaux
• 2 millions de dinars pour les marchés de fourniture de biens et services afférents à l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics à caractères non administratif
• 5 millions de dinars pour les marchés de fourniture de biens et services afférents aux Entreprises Publiques
• 1 million de dinars pour les marchés de logiciels et services informatiques
• 2 millions de dinars pour les marchés de fourniture de matériels et équipements informatiques pour les marchés afférents aux Entreprises publiques
• 200 mille dinars pour les marchés d’études
• 5 millions de dinars pour les avants- métrés estimatifs de travaux en régie