Tunis le Vendredi 24 Mai 2013 / 04:06

Organisation    Le comité de règlement amiable des litiges

Le Comité de règlement amiable des litiges

Le comité de règlement amiable des litiges est institué auprès du Premier Ministre qui a pour mission de rechercher les éléments d'équité susceptibles d'être adoptés en vue d'une solution amiable des litiges survenus lors de l’exécution d’un marché public. Ceci prédispose qu’il doit exister une relation contractuelle entre les opposants du litige pour que ce dernier soit examiné par le dit comité.

Ce comité ne constitue pas une instance d’arbitrage conformément à la loi n°93-43 datant du 26 avril 1993 portant promulgation du code de l’arbitrage puisque dans le cas où l’avis de règlement du litige proposées par le comité ne peut être adopté que s’il est accepté par les parties.

Si le contrat ne prévoit pas des clauses claires régissant les obligations de chaque partie, le comité consultatif de règlement amiable des litiges propose une solution de règlement à l’amiable du litige fondée sur les règles d’équité et des principes généraux de droit, ce qui permet aux co-contractants d’éviter la saisine automatique des tribunaux compétents.