FAQ    Détail Question

Questions relatives à la Fonction Publique

Peut-on octroyer un congé de création au profit des agents du secteur public ?

  • Le décret n°2006-3275 du 18 décembre 2006 fixant les modalités et les procédures d'octroi du congé de création au profit des agents du secteur public prévu par les dispositions de la loi n° 2006-57 du 28 juillet 2006 stipule que le congé de création peut être accordé aux créateurs parmi les agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et des entreprises publiques pour une durée maximale de 6 mois renouvelable au cas  ou il existe une production créative et continue.

    Ce congé est accordé et renouvelé par décret sur proposition conjointe du ministère chargé de la culture et du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou la tutelle administrative à l'égard de l'agent concerné, et ce, après avis d'une commission siégeant au ministère de la culture.