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These forms are made according to decree n°94-1692 dated 3 August 1994 relating to the administrative printed papers as completed by decree n°2006-2967 dated 13 November 2006

Search engine on the administrative forms

List of forms

Title of print Domain The details report Download Details
Demande de bénéfice des avantages fiscaux   Environmental Protection  Read more
Demande de branchement d'un immeuble au réseau public d'assainissement  Sanitation  Read more
Demande d' autorisation pour l'exercice d'une activité de gestion de déchets dangereux  Environmental Protection  Read more
Demande de bénéfice des avantages du fonds de dépollution  Environmental Protection  Read more
Demande d'obtention d'un accord de remboursement à l'exportation des droits de douane perçus à l'importation  Customs  Read more
Demande d' admission temporaire de marchandises pour transformation ou complément de main d'oeuvre  Customs  Read more
Demande de bénéfice du régime de paiement échelonné des droits et taxes en cas d'importatation d' un véhicule automobile  Customs  Read more
Demande d'obtention d'un agrément d'une entreprise totalement exportatrice  Customs  Read more
Déclaration d'importation, fabrication, vente, transfert et destruction des machines de coulée sous pression des métaux précieux et de leurs parties  Contrôle fiscal  Read more
Déclaration d' utilisation des machines de coulée sous pression des métaux précieux  Contrôle fiscal  Read more
Déclaration d' utilisation des machines de coulée sous pression des métaux précieux  Contrôle fiscal  Read more
Demande d'obtention d'attestation de situation fiscale  Contrôle fiscal  Read more
Demande de candidature pour l'accomplissement des rituels du pèlerinage  Pilgrimage  Read more
Demande de candidature pour accomplir le service national dans le cadre des affectations   Individual assignment  Read more
Fiche de demande d'obtention d'un certificat de nationalité tunisienne  Civil status  Read more
Demande de passeport   Consular operations  Read more
Demande d'immatriculation consulaire  Consular operations  Read more
Déclaration sur le commencement ou la reprise de l'activité d'une personne physique  Trade register  Read more
Déclaration sur la modification du registre de commerce d'une personne physique   Trade register  Read more
Déclaration sur la modification du registre de commerce d'une personne morale   Trade register  Read more
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